Arrêté du 29 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'

article R. 391-1 du code la construction et de l'habitation

(

Prêts pour les logements locatifs

)

Art. R.391-1

Prêts pour les logements locatifs

Des prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions.

sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds définis en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2004

Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds définis en annexe au présent arrêté.

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