Arrêté du 29 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 4 mars 2026

La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026