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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L152 de la base de défense de Nancy

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires.

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L152 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes relevant du CHSCT L152 à Nancy) du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans une base militaire

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide un comité technique à Nancy pour discuter des questions concernant certains organismes militaires.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nancy ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes relevant du CHSCT L152 à Nancy) du présent arrêté.

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Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Liste des organismes relevant du CHSCT L152 à Nancy

Résumé. Un arrêté liste les organismes sous la compétence d'un comité de sécurité et d'hygiène pour la base de défense de Nancy.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires) du présent arrêté sont les suivants :

  • centre expert des ressources humaines et de la solde, Nancy ;
  • centre interarmées de la solde, Nancy ;
  • groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Blandan.

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Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour trois organismes à Nancy, avec des représentants de l'administration, du personnel et des experts en prévention.

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines et de la solde ou son représentant qui en assure la présidence ;

-l es chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes relevant du CHSCT L152 à Nancy) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes relevant du CHSCT L152 à Nancy) du présent arrêté ;

d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes relevant du CHSCT L152 à Nancy) du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes relevant du CHSCT L152 à Nancy) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour désigner leurs représentants au comité de sécurité après la publication de l'arrêté.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l+'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Désignation des représentants du personnel dans un comité militaire

Résumé. Le président d'un comité fixe la liste des représentants du personnel et leur lieu de travail, puis informe les ressources humaines et l'inspection du travail.

Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

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Coordination et régularité des décisions dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes concernés et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

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Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Stabilité des sièges des représentants du personnel

Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination et régularité des décisions dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

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Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines et de la solde pour exécuter ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines et de la solde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

J.-P. Adnet

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
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