Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art.
Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Stabilité des sièges des représentants du personnel
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination et régularité des décisions dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.