La ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres)Art. L.2223-23Autorisation pour les services de pompes funèbresLes entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations. et D. 2223-100 (Règles de construction et de sécurité des crématoriums)Art. D.2223-100Règles de construction et de sécurité des crématoriumsUn crématorium doit avoir une zone pour les familles et une autre pour les professionnels, avec des règles de sécurité strictes. ;
Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 (Modification des règles de sécurité et d'environnement pour les crématoriums)Modification des règles de sécurité et d'environnement pour les crématoriumsLe décret modifie les règles de sécurité et d'environnement pour les crématoriums, en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des exigences de contrôle. relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 (Règles environnementales pour les crématoriums)Règles environnementales pour les crématoriumsUn arrêté de 2010 fixe des règles pour les crématoriums, comme la hauteur des cheminées (au moins 6 mètres) et la réduction des polluants dans l'air. relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 (Règles pour les cercueils : résistance, étanchéité et biodégradabilité)Règles pour les cercueils : résistance, étanchéité et biodégradabilitéUn arrêté du 20 décembre 2018 fixe les règles pour les cercueils, notamment leur résistance, étanchéité et biodégradabilité, avec des tests obligatoires avant leur mise sur le marché. pris en application des articles R. 2213-25 (Caractéristiques des cercueils pour les funérailles)Art. R.2213-25Caractéristiques des cercueils pour les funéraillesLes cercueils doivent être résistants, étanches et biodégradables ou combustibles selon l'usage pour protéger la santé et l'environnement. et R. 2213-25-1 (Contrôle des cercueils avant leur mise en vente)Art. R.2213-25-1Contrôle des cercueils avant leur mise en venteLes cercueils doivent être vérifiés avant d'être vendus pour s'assurer qu'ils sont solides, étanches et respectueux de l'environnement. du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 (Nouvelles règles pour les crématoriums)Nouvelles règles pour les crématoriumsLes crématoriums doivent être sécurisés, réduire la pollution et avoir des espaces pour les familles, avec des règles applicables à partir du 1er juin 2023. fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :