JORF n°0006 du 9 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et D. 2223-100 ;

Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un Arrêté

Résumé L'article 1 change un article d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2023 > > Art. 6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Les crématoriums déjà en marche ou commandés avant cette date ne sont pas concernés.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux appareils de crémation en cours d'exploitation ni à ceux ayant fait l'objet d'un contrat de commande antérieur à sa date d'entrée en vigueur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le Journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Brunot