Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non application aux appareils de crémation existants ou commandés
Résumé Les appareils de crémation déjà installés ou commandés avant la date de l'arrêté ne sont pas concernés.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux appareils de crémation en cours d'exploitation ni à ceux ayant fait l'objet d'un contrat de commande antérieur à sa date d'entrée en vigueur.
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