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Décret n°2023-264 du 11 avril 2023

La Première ministre,

Sur rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23, L. 2223-40 et R. 2213-44 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 ;

Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé. Cet article change et supprime des règles des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

7 abrogés

2 cités

Article 2

Créé le 14 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de validité des attestations de conformité

Résumé. Les attestations de conformité seront valides pendant cinq ans à partir du 1er juin 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 3

Créé le 14 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Décret n°2023-264 du 11 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3