La Première ministre,
Sur rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres)Art. L.2223-23Autorisation pour les services de pompes funèbresLes entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations., L. 2223-40 (Compétence des communes pour les crématoriums)Art. L.2223-40Compétence des communes pour les crématoriumsLes communes et leurs groupements sont les seuls à pouvoir créer et gérer les crématoriums, avec des règles strictes pour leur gestion et leur création. et R. 2213-44 (Surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires)Art. R.2213-44Surveillance des opérations funéraires par les fonctionnairesDes fonctionnaires surveillent les opérations après un décès pour s'assurer que tout se passe correctement. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 (Conception des bâtiments professionnels pour la sécurité)Art. L.112-2Conception des bâtiments professionnels pour la sécuritéLes bâtiments professionnels doivent être conçus pour respecter les règles de sécurité au travail. ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 (Contrôle des crématoriums et des produits de conservation par des organismes accrédités)Contrôle des crématoriums et des produits de conservation par des organismes accréditésCe décret confie aux organismes accrédités la responsabilité de vérifier que les crématoriums et les produits pour conserver les corps respectent les règles, à partir du 1er mars 2021. relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :