La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009 0526 F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres)Art. L.2223-23Autorisation pour les services de pompes funèbresLes entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations., L. 2223-40 (Compétence des communes pour les crématoriums)Art. L.2223-40Compétence des communes pour les crématoriumsLes communes et leurs groupements sont les seuls à pouvoir créer et gérer les crématoriums, avec des règles strictes pour leur gestion et leur création. et D. 2223-105 (Règles sur les cheminées des crématoriums)Art. D.2223-105Règles sur les cheminées des crématoriumsLes crématoriums doivent avoir une cheminée pour évacuer les gaz et respecter des normes de pollution, définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires émis en séance en date du 23 septembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 27 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er octobre 2009,
Arrête :