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Arrêté du 29 décembre 2023

relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisation pour la sécurité sociale

Résumé. Cet arrêté explique comment les cotisations de sécurité sociale sont calculées pour différents groupes, comme les actifs, les retraités et les jeunes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) et L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 911-1 (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) ;

Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 (Décret sur l'assurance santé des militaires) relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Guaranties de protection sociale complémentaire

Résumé. Les règles pour couvrir les frais de santé sont expliquées dans les annexes de cet arrêté.

Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident prévues à l'article 10 du décret du 15 juillet 2023 (Garanties et bénéficiaires des contrats collectifs), couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article premier du même décret sont fixées aux annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixe le pourcentage de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs

Résumé. 20% de la cotisation est pour les bénéficiaires actifs

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 2° de l'article 15 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Décomposition des cotisations pour les bénéficiaires actifs), permettant de calculer la part individuelle forfaitaire de la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs, est fixée à 20 %.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixation de la fraction de cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs

Résumé. Les bénéficiaires actifs paient la moitié de la cotisation d'équilibre.

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Cotisation spéciale pour certains militaires en congé), permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés au II de l'article 2 du même décret (Adhésion obligatoire des militaires à une protection sociale complémentaire), est fixée à 50 %.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixe le pourcentage de la cotisation d'équilibre

Résumé. Le pourcentage de cotisation d'équilibre est fixé à 145% pour certains bénéficiaires.

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Financement des garanties pour les bénéficiaires actifs), permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du même décret (Adhésion aux garanties du contrat collectif pour les bénéficiaires ayants droit), est fixé à 145 %.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixation du taux de cotisation pour les ayants droit âgés de moins de 21 ans

Résumé. Les jeunes de moins de 21 ans paient 90 % de la cotisation.

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionnée au 1° de l'article 20 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Cotisations des bénéficiaires des bénéficiaires actifs ou retraités), permettant de calculer la cotisation acquittée par les ayants droit âgés de moins de 21 ans des bénéficiaires actifs ou retraités, est fixé à 90 %.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Plafond de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires retraités

Résumé. Les retraités doivent payer une cotisation qui augmente doucement sur 8 ans, puis reste la même après 75 ans.

I. - Le pourcentage de la cotisation d'équilibre, prévu au 1° de l'article 22 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Plafonnement des cotisations des bénéficiaires retraités), auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités, est fixé à 250 %.
Toutefois, au cours des huit années suivant la date de la radiation des cadres ou des contrôles du bénéficiaire retraité, le pourcentage de la cotisation d'équilibre auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités est fixé comme suit :
1° Au titre de la première année, à 100 % ;
2° Au titre de la deuxième année, à 125 % ;
3° Au titre des troisième, quatrième et cinquième années, à 150 % ;
4° Au titre de la sixième année, à 175 % ;
5° Au titre de la septième année, à 200 % ;
6° Au titre de la huitième année, à 225 %.
II. - L'âge mentionné au 2° du même article 22, au-delà duquel le montant des cotisations acquittées par les bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge, est fixé à 75 ans.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixation du pourcentage de la cotisation de référence pour l'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités

Résumé. Les cotisations des retraités sont ajustées dès que le taux de cotisation atteint 10 %.

Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en fonction du coût annuel), au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Cotisation additionnelle pour le fonds d'aide des bénéficiaires retraités

Résumé. 2 % de cotisation supplémentaire va au fonds d'aide des retraités.

Le taux de la cotisation additionnelle destinée à abonder le fonds d'aide des bénéficiaires retraités mentionné à l'article 24 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Création d'un fonds d'aide pour les bénéficiaires retraités), est de 2 %.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Taux de la cotisation additionnelle pour le financement des prestations d'accompagnement social

Résumé. Le taux de la cotisation pour les aides sociales des personnes ayant des contrats collectifs est de 0,5 %.}

Le taux de la cotisation additionnelle destinée à financer les prestations d'accompagnement social des bénéficiaires des contrats collectifs mentionné à l'article 27 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Financement des prestations d'accompagnement social), est de 0,5 %.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Exécution de l'arrêté et publication au JORF

Résumé. Les ministres vont appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
Annexes