Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires)Art. L.4123-3Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militairesL'État aide les militaires à payer une partie de leur assurance santé complémentaire pour couvrir les frais de maladie, maternité ou accident. et L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes)Art. L.4132-5Différents types de militaires non-carréistesLes militaires non-carréistes peuvent servir sous différents statuts comme officiers sous contrat, engagés, ou volontaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 911-1 (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire)Art. D.911-1Garanties minimales de la protection sociale complémentaireL'article précise les garanties minimales de la couverture santé complémentaire des salariés, notamment pour les soins d'optique médicale et dentaires. ;
Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 (Décret sur l'assurance santé des militaires)Décret sur l'assurance santé des militairesCe décret organise l'assurance santé collective pour les militaires et leurs familles, en précisant qui doit y souscrire, comment les contrats sont négociés, et comment les cotisations sont partagées. relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
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