Arrêté du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Cotisation spéciale pour certains militaires en congé), permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés au II de l'article 2 du même décret (Adhésion obligatoire des militaires à une protection sociale complémentaire), est fixée à 50 %.

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Fixation de la fraction de cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs

Résumé. Les bénéficiaires actifs paient la moitié de la cotisation d'équilibre.

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Cotisation spéciale pour certains militaires en congé), permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés au II de l'article 2 du même décret (Adhésion obligatoire des militaires à une protection sociale complémentaire), est fixée à 50 %.

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