En vigueur depuis le 7 janvier 2024
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Guaranties de protection sociale complémentaire
Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident prévues à l'article 10 du décret du 15 juillet 2023 (Garanties et bénéficiaires des contrats collectifs), couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article premier du même décret sont fixées aux annexes I et II du présent arrêté.