Arrêté du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident prévues à l'article 10 du décret du 15 juillet 2023 (Garanties et bénéficiaires des contrats collectifs), couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article premier du même décret sont fixées aux annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Guaranties de protection sociale complémentaire

Résumé. Les règles pour couvrir les frais de santé sont expliquées dans les annexes de cet arrêté.

Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident prévues à l'article 10 du décret du 15 juillet 2023 (Garanties et bénéficiaires des contrats collectifs), couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article premier du même décret sont fixées aux annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance