Arrêté du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Financement des garanties pour les bénéficiaires actifs), permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du même décret (Adhésion aux garanties du contrat collectif pour les bénéficiaires ayants droit), est fixé à 145 %.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixe le pourcentage de la cotisation d'équilibre

Résumé. Le pourcentage de cotisation d'équilibre est fixé à 145% pour certains bénéficiaires.

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Financement des garanties pour les bénéficiaires actifs), permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du même décret (Adhésion aux garanties du contrat collectif pour les bénéficiaires ayants droit), est fixé à 145 %.

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