Arrêté du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 2° de l'article 15 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Décomposition des cotisations pour les bénéficiaires actifs), permettant de calculer la part individuelle forfaitaire de la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs, est fixée à 20 %.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixe le pourcentage de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs

Résumé. 20% de la cotisation est pour les bénéficiaires actifs

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 2° de l'article 15 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Décomposition des cotisations pour les bénéficiaires actifs), permettant de calculer la part individuelle forfaitaire de la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs, est fixée à 20 %.

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