En vigueur depuis le 7 janvier 2024
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Fixation du pourcentage de la cotisation de référence pour l'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités
Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en fonction du coût annuel), au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.