Arrêté du 29 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en fonction du coût annuel), au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.

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Fixation du pourcentage de la cotisation de référence pour l'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités

Résumé. Les cotisations des retraités sont ajustées dès que le taux de cotisation atteint 10 %.

Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en fonction du coût annuel), au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.

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