Arrêté du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionnée au 1° de l'article 20 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Cotisations des bénéficiaires des bénéficiaires actifs ou retraités), permettant de calculer la cotisation acquittée par les ayants droit âgés de moins de 21 ans des bénéficiaires actifs ou retraités, est fixé à 90 %.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixation du taux de cotisation pour les ayants droit âgés de moins de 21 ans

Résumé. Les jeunes de moins de 21 ans paient 90 % de la cotisation.

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionnée au 1° de l'article 20 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Cotisations des bénéficiaires des bénéficiaires actifs ou retraités), permettant de calculer la cotisation acquittée par les ayants droit âgés de moins de 21 ans des bénéficiaires actifs ou retraités, est fixé à 90 %.

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Source : Légifrance