Arrêté du 29 décembre 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le taux de la cotisation additionnelle destinée à financer les prestations d'accompagnement social des bénéficiaires des contrats collectifs mentionné à l'article 27 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Financement des prestations d'accompagnement social), est de 0,5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la cotisation additionnelle pour le financement des prestations d'accompagnement social

Résumé. Le taux de la cotisation pour les aides sociales des personnes ayant des contrats collectifs est de 0,5 %.}

Le taux de la cotisation additionnelle destinée à financer les prestations d'accompagnement social des bénéficiaires des contrats collectifs mentionné à l'article 27 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Financement des prestations d'accompagnement social), est de 0,5 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance