En vigueur depuis le 7 janvier 2024
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Taux de la cotisation additionnelle pour le financement des prestations d'accompagnement social
Le taux de la cotisation additionnelle destinée à financer les prestations d'accompagnement social des bénéficiaires des contrats collectifs mentionné à l'article 27 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Financement des prestations d'accompagnement social), est de 0,5 %.