Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de création du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant
Résumé L'arrêté qui a créé le greffe de la commission du stationnement payant est annulé à partir du 1er janvier 2024.
L'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
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