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Arrêté du 28 décembre 2017

Article 3

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2018

Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est dirigé par le chef du greffe, chef du service à compétence nationale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Le chef du greffe est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le chef du greffe ainsi que les agents du greffe désignés à cet effet par le président de la commission du contentieux du stationnement payant assurent le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023