Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2023art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023