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Arrêté du 29 décembre 2023

portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2023 supprime des articles d'un ancien arrêté pour simplifier les règles.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 13 novembre 2023,

Arrête :

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Suppression des articles de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2023 supprime les articles de l'arrêté du 28 décembre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté va être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2