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Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2018

Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023