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Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance