Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2023art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023