Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
Arrêté du 28 décembre 2017
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2023art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance