Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Une convention de gestion, conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, règle les modalités de gestion des moyens de la juridiction et la répartition des dépenses relatives à l'activité juridictionnelle.