Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Une convention de gestion, conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, règle les modalités de gestion des moyens de la juridiction et la répartition des dépenses relatives à l'activité juridictionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Une convention de gestion, conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, règle les modalités de gestion des moyens de la juridiction et la répartition des dépenses relatives à l'activité juridictionnelle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance