Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.