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Arrêté du 28 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance