Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2023art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023