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Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance