En vigueur depuis le 6 mai 2022 · Dernière version le 1 avril 2024
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Définition du contenu de l'audit énergétique pour les bâtiments à usage d'habitation
Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.
Les classes de performance mentionnées par le présent arrêté sont celles définies à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).
La surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment utilisée pour l'application du présent arrêté est celle définie par l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Définitions des termes clés pour la réglementation des bâtiments d'habitation) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.