Arrêté du 4 mai 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.

Les classes de performance mentionnées par le présent arrêté sont celles définies à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).

La surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment utilisée pour l'application du présent arrêté est celle définie par l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Définitions des termes clés pour la réglementation des bâtiments d'habitation) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2022 · Dernière version le 1 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du contenu de l'audit énergétique pour les bâtiments à usage d'habitation

Résumé. Il précise ce qu'il faut vérifier pour un audit énergétique dans les maisons et appartements en France.

Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.

Les classes de performance mentionnées par le présent arrêté sont celles définies à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).

La surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment utilisée pour l'application du présent arrêté est celle définie par l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Définitions des termes clés pour la réglementation des bâtiments d'habitation) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1 : Extension des audits énergétiques à tous les bâtiments

En résumé. La nouvelle version précise que la surface du bâtiment utilisée pour l'application de l'arrêté est celle définie par un arrêté spécifique du 31 mars 2021.

En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance