En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs compétents
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.