Arrêté du 29 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les primes de garantie pour les prêts aux entreprises changent selon leur taille et la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance