Arrêté du 29 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 5

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Modification des plafonds pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leur masse salariale.

A modifié les dispositions suivantes :

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