En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Arrêté du 29 décembre 2020
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 7 (Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Source : Légifrance
Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19
Arrêté du 23 mars 2020
Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises
Arrêté du 29 décembre 2020 · art. 2
Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises
Arrêté du 29 décembre 2020 · art. 7