Arrêté du 29 décembre 2020

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 7 (Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification d'un arrêté concernant la date de validité

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie un autre arrêté du 23 mars 2020, en changeant notamment la date de fin de validité au 30 juin 2021.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 7 (Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance