Arrêté du 29 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent notifier à Bpifrance Financement SA l'octroi de prêts garantis par l'État via un système unique dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance