Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État
Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent notifier à Bpifrance Financement SA l'octroi de prêts garantis par l'État via un système unique dédié.
A modifié les dispositions suivantes :