ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 5

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Article 5

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche de la sole peuvent entraîner une suspension de l'autorisation de pêche.

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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