ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 3

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Article 3

Amélioration de la sélectivité de la pêcherie chalutière.
1. Par dérogation aux dispositions de l'annexe VII au règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 susvisé, relatives aux combinaisons de maillages autorisés dans les eaux occidentales australes, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23ʹ48ʺ de longitude ouest, le maillage des chaluts de fond en action de pêche, définis à l'annexe VII-B, utilisé par les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune, doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune ont la possibilité de choisir entre le 1er juin et le 31 décembre la période dérogatoire de quatre mois pleins et consécutifs pendant laquelle le maillage des chaluts de fond en action de pêche peut être inférieur à 80 mm. Ce choix est transmis à la délégation à la mer et au littoral (DML) du lieu d'immatriculation du navire avant le 15 mai par les organisations de producteurs pour les navires adhérents et par les navires pour les non-adhérents.
3. En l'absence de transmission explicite du choix de la période de dérogation telle que prévue au point 2, la période dérogatoire s'applique par défaut du 1er juin au 30 septembre.
4. Pendant la période dérogatoire visée aux points 2 et 3, les dispositions de l'annexe VII au règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour les eaux occidentales australes, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23ʹ48ʺ de longitude ouest, s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2015 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Règles sur la taille des filets pour la pêche à la sole

Résumé. Les chalutiers de fond pêchant la sole commune doivent utiliser des filets d'au moins 80 mm, sauf pendant une période de quatre mois où ils peuvent choisir une taille inférieure.

Amélioration de la sélectivité de la pêcherie chalutière.
1. Par dérogation aux dispositions de l'annexe VII au règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 susvisé, relatives aux combinaisons de maillages autorisés dans les eaux occidentales australes, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23ʹ48ʺ de longitude ouest, le maillage des chaluts de fond en action de pêche, définis à l'annexe VII-B, utilisé par les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune, doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, les chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune ont la possibilité de choisir entre le 1er juin et le 31 décembre la période dérogatoire de quatre mois pleins et consécutifs pendant laquelle le maillage des chaluts de fond en action de pêche peut être inférieur à 80 mm. Ce choix est transmis à la délégation à la mer et au littoral (DML) du lieu d'immatriculation du navire avant le 15 mai par les organisations de producteurs pour les navires adhérents et par les navires pour les non-adhérents.
3. En l'absence de transmission explicite du choix de la période de dérogation telle que prévue au point 2, la période dérogatoire s'applique par défaut du 1er juin au 30 septembre.
4. Pendant la période dérogatoire visée aux points 2 et 3, les dispositions de l'annexe VII au règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour les eaux occidentales australes, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7° 23ʹ48ʺ de longitude ouest, s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2023

Modifié parArrêté du 16 novembre 2023art. 2 : Modification des règles sur le maillage des chaluts pour la pêche à la sole commune

En résumé. Les règles de maillage des chaluts de fond pour la pêche à la sole commune ont été modifiées, avec une période dérogatoire flexible et des références mises à jour.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au vendredi 1 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de pêche de la sole commune

En résumé. Les chalutiers de fond pêchant la sole commune peuvent désormais choisir une période de quatre mois entre juin et décembre pour utiliser un maillage inférieur à 80 mm, au lieu d'une période fixe. Le terme 'AEP' a été remplacé par 'ANP' pour désigner les autorisations de pêche.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2018art. 2 : Choix d'une période dérogatoire pour le maillage des chaluts

En résumé. Les chalutiers de fond pêchant la sole commune peuvent désormais choisir une période de quatre mois entre juin et décembre pour utiliser un maillage inférieur à 80 mm, sous réserve d'une déclaration préalable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 3 : Arrêt biologique d'activité des fileyeurs

En résumé. L'arrêté modifie les règles de maillage des chaluts de fond pour la pêche à la sole dans le golfe de Gascogne, en imposant un maillage minimal plus strict pendant certaines périodes et en ajustant les dispositions d'exécution.

En vigueur du mercredi 25 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance