ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 2

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Article 2

I.-Arrêt biologique d'activité des fileyeurs :
1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars ;
2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année ;
3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique ;
4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension ;
5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire ;
6. La présente mesure n'est pas applicable au cours des années 2024 à 2026.
II.-Longueur maximale des filets trémails (GTR) :
Simultanément, la détention à bord, l'utilisation, le déploiement et l'immersion des filets trémails (code engins : GTR) d'un maillage compris entre 100 mm et 110 mm (bornes incluses) par les navires s'étant vu octroyer l'autorisation européenne de pêche “ sole du golfe de Gascogne ” dans le courant de l'année considérée sont limitées au respect des longueurs maximales suivantes :

Jauge des navires Longueur de référence des filets GTR
avant réduction de 10 %
Longueur maximale des filets (GTR) applicable
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
0 UMS à < 20 UMS 25 km 22,5 km
> = 20 UMS à < 40 UMS 30 km 27 km
> = 40 UMS à < 70 UMS 39 km 35 km
> = 70 UMS à < 100 UMS 45 km 40 km
> = 100 UMS 56 km 50 km

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2015 · Dernière version le 2 décembre 2023

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Règles pour la pêche à la sole dans le golfe de Gascogne

Résumé. Les pêcheurs de sole dans le golfe de Gascogne doivent respecter une période d'arrêt de 15 jours en janvier, février ou mars, et limiter la longueur de leurs filets.

I.-Arrêt biologique d'activité des fileyeurs :
1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars ;
2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année ;
3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique ;
4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension ;
5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire ;
6. La présente mesure n'est pas applicable au cours des années 2024 à 2026.
II.-Longueur maximale des filets trémails (GTR) :
Simultanément, la détention à bord, l'utilisation, le déploiement et l'immersion des filets trémails (code engins : GTR) d'un maillage compris entre 100 mm et 110 mm (bornes incluses) par les navires s'étant vu octroyer l'autorisation européenne de pêche “ sole du golfe de Gascogne ” dans le courant de l'année considérée sont limitées au respect des longueurs maximales suivantes :

Jauge des navires Longueur de référence des filets GTR
avant réduction de 10 %
Longueur maximale des filets (GTR) applicable
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
0 UMS à < 20 UMS 25 km 22,5 km
> = 20 UMS à < 40 UMS 30 km 27 km
> = 40 UMS à < 70 UMS 39 km 35 km
> = 70 UMS à < 100 UMS 45 km 40 km
> = 100 UMS 56 km 50 km

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2023

Modifié parArrêté du 16 novembre 2023art. 1 : Modification des règles de pêche pour la sole commune

En résumé. La période d'arrêt de la pêche à la sole commune a été prolongée jusqu'en 2026, au lieu de se terminer en 2023.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au vendredi 1 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 janvier 2023art. 2 : Modification des règles d'arrêt biologique pour les fileyeurs

En résumé. L'arrêté modifie les règles de pêche de la sole commune en ajoutant une section sur la longueur maximale des filets trémails et en ajustant les dates d'application, tout en clarifiant certaines formulations.

En vigueur du samedi 5 mars 2022 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 1 : Modification des règles d'arrêt biologique pour la pêche à la sole commune

En résumé. L'arrêt de la pêche à la sole commune pour les fileyeurs est maintenant précisé avec des règles plus strictes sur les périodes d'arrêt et une nouvelle dérogation pour l'année 2022.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 4 mars 2022

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'arrêt biologique pour la pêche à la sole commune

En résumé. La période d'arrêt de la pêche de la sole commune est ajustée, avec la suppression d'une clause automatique de prolongation en cas d'avis scientifique défavorable.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 31 octobre 2019art. 1 : Modification des règles d'arrêt biologique pour la pêche à la sole commune

En résumé. L'article modifie les règles de l'arrêt biologique pour la pêche de la sole commune, en ajoutant des détails sur la durée, la notification et les conditions d'application.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 14 décembre 2018art. 1 : Réduction de la période d'arrêt biologique pour les fileyeurs

En résumé. La période d'arrêt de la pêche à la sole commune est réduite de 21 à 15 jours, avec des ajustements dans les modalités de notification et une nouvelle clause pour une éventuelle reconduction en cas d'avis scientifique défavorable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 3 : Arrêt biologique d'activité des fileyeurs

En résumé. L'article modifie les règles de pêche de la sole commune en introduisant une période d'arrêt biologique de 21 jours, avec des modalités précises pour sa notification et des restrictions strictes sur les activités des navires pendant cette période.

En vigueur du mercredi 25 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance