ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 1

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Article 1

Définitions et périmètre.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

-golfe de Gascogne : zone maritime correspondant aux zones définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIII a et VIII b.

-ANP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne : autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ;

-fileyeurs réalisant des captures de sole commune : titulaires d'une ANP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés filets mentionnés à l'annexe I-A du présent arrêté ;

-chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune : navires de plus de 12 mètres titulaires d'une ANP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés chalutiers de fond mentionnés à l'annexe I-B du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2015 · Dernière version le 1 février 2023

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Définition des zones et méthodes de pêche pour la sole dans le golfe de Gascogne

Résumé. Un arrêté définit les zones et les types de pêche autorisés pour la sole commune dans le golfe de Gascogne.

Définitions et périmètre.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

-golfe de Gascogne : zone maritime correspondant aux zones définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIII a et VIII b.

-ANP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne : autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ;

-fileyeurs réalisant des captures de sole commune : titulaires d'une ANP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés filets mentionnés à l'annexe I-A du présent arrêté ;

-chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune : navires de plus de 12 mètres titulaires d'une ANP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés chalutiers de fond mentionnés à l'annexe I-B du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Modifié parArrêté du 26 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de pêche de la sole commune

En résumé. Le texte remplace les mentions d'autorisations européennes (AEP) par des autorisations nationales (ANP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de pêche pour la sole commune

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les définitions et le périmètre des restrictions de pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne, en supprimant les périodes d'arrêt fixes et en introduisant des autorisations spécifiques.

En vigueur du mercredi 25 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance