Arrêté du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 février 2015

Art. 2, Art. 5, Art. 3, Art. 6

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Ajout de règles de contrôle et d'exécution

Résumé. L'arrêté ajoute des règles de contrôle et de sanctions pour les infractions, ainsi que des dispositions sur son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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