Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de transmission trimestrielle pour les certificats d'économies d'énergie
Résumé. Un nouvel article impose aux personnes éligibles de transmettre des informations sur les certificats d'économies d'énergie tous les trimestres.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 7-1 : Déclaration trimestrielle des économies d'énergie
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 7-1