Arrêté du 2 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 7-1

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Création d'une obligation de transmission trimestrielle pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel article impose aux personnes éligibles de transmettre des informations sur les certificats d'économies d'énergie tous les trimestres.

A créé les dispositions suivantes :

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