A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5 → Version 4ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 7 → Version 3
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-1 → Version 1
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-1