En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des bonifications pour les opérations TRA-SE-115
L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Cumul des bonus pour les économies d'énergie) est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »