Arrêté du 28 décembre 2024

Article 2

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Article 2

L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Cumul des bonus pour les économies d'énergie) est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exclusion des bonifications pour les opérations TRA-SE-115

Résumé. Les bonifications pour les opérations TRA-SE-115 ne s'appliquent plus à partir du 1er janvier 2025.

L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Cumul des bonus pour les économies d'énergie) est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance