Arrêté du 29 décembre 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Une demande de certificats d'économies d'énergie porte sur un volume minimal de :
a) 50 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
b) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
c) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils minimaux pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article fixe des seuils minimaux pour demander des certificats d'économies d'énergie, selon le type d'opérations.

Une demande de certificats d'économies d'énergie porte sur un volume minimal de :
a) 50 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
b) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
c) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance