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Arrêté du 29 décembre 2008

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 modifié relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une fonction financière pour le représentant permanent de la France à l'OACI

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2008 supprime la désignation du représentant permanent de la France à l'Organisation de l'aviation civile internationale comme ordonnateur secondaire des opérations financières.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Délégation de signature par les ambassadeurs

Résumé. Les ambassadeurs de France peuvent déléguer leur signature aux responsables de services français selon les règles comptables des ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution de l'arrêté du 29 décembre 2008

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2008 est mis en œuvre par deux directeurs généraux, l'un des Affaires étrangères et l'autre des Finances publiques.

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2008.

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La sous-directrice de la comptabilité,

S. Aubert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur

chargé de la sous-direction,

F. Tanguy

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 29 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4