Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 29 décembre 2008
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.
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