JORF n°279 du 3 décembre 2003

Article 2

Article 2

Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.


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Version 1

Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.