Arrêté du 24 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôle financier du représentant français au Canada

Résumé. Le représentant de la France à l'Organisation de l'aviation civile internationale au Canada peut gérer les finances de sa mission.

Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance