JORF n°279 du 3 décembre 2003

Article 6

Article 6

En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, le représentant permanent de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.


Historique des versions

Version 1

En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, le représentant permanent de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.