Arrêté du 29 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution de l'arrêté du 29 décembre 2008

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2008 est mis en œuvre par deux directeurs généraux, l'un des Affaires étrangères et l'autre des Finances publiques.

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance