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Arrêté du 29 décembre 1995

se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage

Abrogé31 mars 2010
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française et publiée dans sa forme authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son annexe 16 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs) et R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et notamment son article 3,

Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes acoustiques prévus à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 (Redevance d'atterrissage modulée selon le bruit et l'heure) modifié susvisé, par référence à l'annexe 16 de la convention de Chicago susvisée. La méthode de classement est définie dans l'annexe I au présent arrêté.

Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Les avions à hélices sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'appareil est classé en groupe 5.

Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Les hélicoptères sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'hélicoptère est classé en groupe 5.

Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant du type d'aéronef auquel il appartient.

Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Les coefficients de modulation applicables aux redevances d'atterrissage dues à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs sont les suivants :

Sur les aéroports figurant dans la liste de l'annexe II du présent arrêté, ou sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les atterrissages ayant lieu sur ces plates-formes de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :

Groupe 1 : 1,30 ;

Groupe 2 : 1,20 ;

Groupe 3 : 1,15 ;

Groupe 4 : 1,00 ;

Groupe 5 : 0,85.

Sur l'aéroport de Paris-Orly pour les atterrissages ayant lieu sur cette plate-forme de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :

Groupe 1 : 1,45 ;

Groupe 2 : 1,35 ;

Groupe 3 : 1,25 ;

Groupe 4 : 1,00 ;

Groupe 5 : 0,85.

Sur les plates-formes parisiennes pour les atterrissages de 23 h 30 à 6 heures, heure du toucher des roues :

Groupe 1 : 2,90 ;

Groupe 2 : 2,70 ;

Groupe 3 : 2,50 ;

Groupe 4 : 1,00 ;

Groupe 5 : 0,90.

Ces coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

L'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.

Annexes

Abrogé31 mars 2010

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2010

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 mars 2010

Arrêté du 29 décembre 1995
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