Arrêté du 29 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Les avions à hélices sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'appareil est classé en groupe 5.

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Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Les avions à hélices sont classés en groupe 4, à l'exception de ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'appareil est classé en groupe 5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance