Arrêté du 29 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant du type d'aéronef auquel il appartient.

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Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant du type d'aéronef auquel il appartient.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance