Abrogé par Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010
Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant du type d'aéronef auquel il appartient.