Arrêté du 29 décembre 1995

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.

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Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

L'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-12-28

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance