Arrêté du 29 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes acoustiques prévus à l'

article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956

(

Redevance d'atterrissage modulée selon le bruit et l'heure

)

Art. 3

Redevance d'atterrissage modulée selon le bruit et l'heure

Les avions de plus de 2 tonnes paient une redevance d'atterrissage qui varie selon leur niveau de bruit et l'heure d'atterrissage.

modifié susvisé, par référence à l'annexe 16 de la convention de Chicago susvisée. La méthode de classement est définie dans l'annexe I au présent arrêté.

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Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 31 mars 2010

Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes acoustiques prévus à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 (Redevance d'atterrissage modulée selon le bruit et l'heure) modifié susvisé, par référence à l'annexe 16 de la convention de Chicago susvisée. La méthode de classement est définie dans l'annexe I au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1956-01-24 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance